RÉVISION PARTIELLE DE LA LTVA

Lors de sa session du 3 mars 2016, le Conseil des États a adopté une révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA).

Cette modification de la législation, dont la date d’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée, aura des conséquences importantes pour les entreprises étrangères effectuant des livraisons en Suisse.

CONSÉQUENCES TVA

Une des principales conséquences de cette réforme concerne les entreprises étrangères qui exportent, vers la Suisse, des biens dont l’importation s’effectue en franchise d’impôt en raison de leur valeur minime (i.e. moins de CHF 5.- de TVA à l’importation) et dont le chiffre d’affaire dépasse les CHF 100’000.

Ces livraisons seront à l’avenir considérées comme étant effectuées sur territoire suisse par le vendeur, qui devra ainsi s’assujettir auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et s’acquitter de l’impôt sur ces livraisons.

Alors que jusqu’à présent le destinataire des biens était considéré comme importateur, à l’avenir la marchandise devra être importée par le vendeur, qui devra facturer son client en incluant la TVA suisse.

Il devra également soumettre une déclaration trimestrielle et s’acquitter, le cas échéant, du différentiel entre la TVA payée à l’importation et celle facturée au client.

ENTREPRISES CONCERNÉES

Les entreprises concernées par cette révision sont celles qui :

• Effectuent des livraisons de faible valeur, ne donnant pas lieu à la perception de la TVA à l’importation (cas typique : livraison de livres dont la valeur est inférieure à CHF 200.- ou livraison d’autres biens dont la valeur est inférieure à CHF 62.50) ; et
• Dont le chiffre d’affaires dépasse les CHF 100’000.

MARCHE À SUIVRE

Les entreprises étrangères concernées par ces nouvelles règles devront s’assujettir à la TVA en Suisse en suivant les étapes suivantes :

• Nomination d’un représentant fiscal
• Inscription à la TVA et paiement du dépôt requis par l’AFC
• Obtention d’une autorisation de l’AFC leur permettant d’importer des biens en Suisse en leur propre nom (déclaration d’engagement)

Le représentant fiscal est responsable de procéder aux déclarations trimestrielles requises au nom des sociétés étrangères assujetties.

En savoir plus : Michel Haluzicky