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Article 4

En bref

  • TVA : opportunité de mutualiser du personnel sans TVA si conditions remplies.
  • UBO : un registre arrive, mais associations/fondations sont exclues dans la version votée (surveiller les textes finaux).
  • Paie : allocations familiales minimales rehaussées au niveau fédéral, avec effets budgétaires.

Besoin d’un check-up rapide de conformité 2025 pour votre association/fondation ? On vous prépare une checklist personnalisée (TVA, RH/allocations, gouvernance) et un plan d’actions en 10 jours.