Lors de sa session du 3 mars 2016, le Conseil des États a adopté une révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Cette modification de la législation, dont la date d’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée, aura des conséquences importantes pour les entreprises étrangères effectuant des livraisons en Suisse.
Lors de sa session du 3 mars 2016, le Conseil des États a adopté une révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Cette modification de la législation, dont la date d’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée, aura des conséquences importantes pour les entreprises étrangères effectuant des livraisons en Suisse.
Les principes comptables sont les objectifs, hypothèses, contraintes, règles qui gouvernent la comptabilité. Ensemble ils forment le référentiel comptable (cadre conceptuel). Le cadre conceptuel définit les exigences auxquelles doit satisfaire une entité pour rédiger un rapport de gestion qualitativement crédible.
L’impôt anticipé suisse est prélevé à partir du produit brut (intérêts, dividendes) et le bénéficiaire ne reçoit que 65%. Les 35% prélevés (à l’échelle internationale est l’un des impôts à la source les plus élevés) doivent être réclamés ou comptabilisés par le contribuable lors de la remise de sa déclaration d’impôt.
Le nouveau droit comptable concerne toutes les entreprises et organisations obligées de tenir une comptabilité en Suisse
