Ainsi, celui qui ne détient un papier-valeur qu’à titre fiduciaire n’est pas considéré comme le bénéficiaire effectif des revenus. Même si la personne est obligée de transférer directement les revenus, elle n’en est pas pour autant le bénéficiaire effectif et n’est pas autorisée à demander le remboursement de l’impôt anticipé.

Les arrêts du Tribunal fédéral du 05.05.2015 (2C_364/2012, 2C_377/2012 et 2C_895/2012) concernaient des banques danoises. Ces dernières s’étaient engagées, dans un contrat de SWAP, à transférer aux contreparties un montant correspondant notamment au dividende ou avaient conclu des transactions combinant achats d’actions et contrats à terme menant au même résultat.

Lors du paiement du dividende, les banques étaient dans ces cas les bénéficiaires effectifs des actions (suisses). Elles ont ainsi également déposé la demande de remboursement de l’impôt anticipé prélevé. L’Administration fédérale des contributions (AFC) le leur a refusé car elle a considéré que ces banques n’étaient pas les «bénéficiaires effectifs» mais qu’elles avaient perçu les dividendes pour des tiers. Le Tribunal fédéral a soutenu l’AFC.

On pourrait toutefois objecter que ces transactions spéciales n’ont pas d’incidence particulière sur les autres remboursements. On note néanmoins un durcissement de cette pratique de l’AFC et, en particulier l’impôt anticipé pose un problème croissant. Pas seulement parce que les 35% pourraient entraîner une charge finale élevée mais parce que les services concernés de l’Administration fiscale suivent une ligne directrice particulièrement ferme.

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