Les obligations comptables

L’obligation de tenir une comptabilité signifie qu’un inventaire ainsi qu’un bilan complet et un compte de résultat, avec toutes les quittances, doivent être établis.

Les quittances doivent préciser de quel commerce il s’agit, elles doivent être signées par une personne responsable et consultables à tout moment. Cela signifie que le parcours des factures et des quittances, la compétence financière, l’obligation de signature, ainsi que l’organisation du classement doivent être déterminés par un règlement interne.

Les originaux du bilan et du compte de résultat sont à conserver pendant 10 ans (art. 962 CO). Les autres livres de compte, tels que inventaire, pièces comptables, journaux, extraits de comptes et correspondances, sont également à archiver pendant 10 ans. Toutefois, c’est suffisant si ces documents sont disponibles en format électronique et s’ils sont accessibles.

La direction de toute société suisse doit établir pour chaque exercice des comptes annuels (bilan, comptes de profits et pertes, annexes) et un rapport de gestion. Les comptes doivent présenter les chiffres de l’exercice précédent et respecter les principes d’intégralité, clarté, prudence, continuité et interdiction de compensation.

C’est le cas pour toutes les sociétés commerciales, hormis les raisons individuelles dont l’inscription n’est obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaires brut de CHF 100’000.-.

La révision des comptes

Aussi bien les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives, que les sociétés en commandite par actions, les associations et les fondations, sont soumises à la loi sur la révision. La nature de la révision dépend de la taille et de l’importance économique de l’organisation. Suivant ces facteurs, une entreprise doit procéder à un contrôle dit ordinaire ou restreint.

Quelle que soit la forme de la société, il existe 3 niveaux de révision :

• Révision obligatoire ordinaire: les grandes sociétés sont en principe soumises à cette révision;
• Révision restreinte: si la société ne remplit pas 2 des 3 critères suivants, à savoir total du bilan inférieur à 20.000.000 CHF, chiffre d’affaires inférieur à 40.000.000 CHF, moins de 250 emplois à plein temps, elle est alors soumise à la révision restreinte
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• Pas de révision obligatoire: si une société soumise à une obligation de révision restreinte emploie en fait moins de 10 personnes et que tous les actionnaires (associés) sont d’accord pour ne pas faire réviser les comptes.

La révision des comptes se base principalement sur la vérification de l’existence réelle des actifs et saisie intégrale des passifs, sur la conformité aux statuts et à la loi des valeurs des actifs/passifs, sur la saisie correcte des transactions comptables, des pièces comptables, des avis bancaires, etc…

Il est conseillé de choisir un organe de révision indépendant de sa propre fiduciaire ou de son conseiller. Les plus petites entreprises peuvent renoncer à la révision sous certaines conditions, notamment le consentement unanime des propriétaires.

Voir aussi Droit de la révision.

Le cadre conceptuel

Les sociétés peuvent se référer aux principes définis :

• Les normes du CO suisse
• Les Swiss GAAP RPC  (Recommandations pour la Présentation des Comptes en Suisse)
• Les normes IFRS (- International Financial Reporting Standards – en Suisse il est indispensable d’appliquer les IFRS pour être autorisé à la cote «Main Standard» de la SIX Swiss Exchange)
• Les normes US GAAP (- les normes comptables américaines – les entreprises cotées «Main Standard» à la SIX Swiss Exchange sont autorisées à se baser sur les US GAAP au lieu des IFRS pour l’établissement de leurs comptes annuels)
• Les normes IPSAS (constituent les standards internationaux de présentation des comptes pour le secteur public).